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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment
CENTRE CANADIEN
D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(CCAC)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Dossier no : S11-042701-NP
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 960-962 MOFFAT
Demanderesse
9174-6081 QUÉBEC INC.
Défenderesse
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
Administrateur
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DÉCISION ARBITRALE
DÉSISTEMENT
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Date de la Décision de l’Administrateur : 1er avril 2011
Date de nomination de l’Arbitre : 29 avril 2011
Date de l’avis au Tribunal : 9 décembre 2011
Date de la Décision : 13 décembre 2011
Identification des parties
Arbitre : Me Jean Philippe Ewart
Pour le Bénéficiaire : Me Richard Letendre
(dufour mottet)
Pour l’Administrateur : Me Avelino de Andrade
(qualité habitation)
mandat
Le Tribunal est saisi du dossier par nomination du soussigné le 29 avril 2011 suite à une demande d’arbitrage du procureur du Bénéficiaire reçue en date du 27 avril 2011.
faits et procédures
[1] La demande d’arbitrage du Bénéficiaire vise une décision de l’Administrateur en date du 1er avril 2011 (dossier 113137) qui couvrait vingt-deux (22) points.
[2] Une conférence préparatoire a été tenue en date du 26 septembre 2011 et continuée le 12 octobre 2011 avec rédaction d’une décision intérimaire et avis quant à enquête et audition émis par le Tribunal.
[3] À la demande du procureur du Bénéficiaire, un appel-conférence est tenu en date du 30 novembre 2011 avec décision intérimaire émise par le Tribunal.
[4] Le 9 décembre 2011, le procureur du Bénéficiaire a avisé le Tribunal du désistement de sa cliente.
[5] En date dudit 9 décembre 2011, l’Administrateur a confirmé son assumation des frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[6] PREND ACTE conséquemment du désistement du Bénéficiaire au présent dossier tel que décrit aux présentes.
[7] PREND ACTE que l’Administrateur accepte d’assumer la totalité des frais du présent arbitrage.
DATE : 13 décembre 2011
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Me Jean Philippe Ewart
Arbitre