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CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        Nicole Laurin

 

(ci-après « le Bénéficiaire »)

C. :

Les Cours Chantilly Inc.

 

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 

ET :                                                                LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

No dossier CCAC : S10-151101-NP

 

 

CERTIFICAT DE DEMANDE D’ARBITRAGE DÉSERTÉ

 

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.

 

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

Montréal, le 1er avril 2011

 

 

 

 

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Julie Houle

Greffière