ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier n^o :

2011-10-010

APCHQ :

Date :

6 juin 2012

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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PATRYCIA HOGUE

Et

RÉMI SAVOIE

Bénéficiaires

9142-6353 QUÉBEC INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

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SENTENCE ARBITRALE

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[1] Les parties sont intervenues à un acte de désistement convenant que les frais d’arbitrage seront assumés en parts égales entre l’Entrepreneur et l’Administrateur;

[2] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

[3] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du 16 novembre 2011 de l’Entrepreneur;

[4] Les frais de l’arbitrage seront assumés en parts égales entre l’Entrepreneur et l’Administrateur;


	JEAN MORISSETTE, arbitre

PATRYCIA HOGUE
RÉMI SAVOIE
Bénéficiaires

9142-6353 QUÉBEC INC.
Entrepreneur

LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ inc.
Administrateur de la Garantie

PATRYCIA HOGUE

RÉMI SAVOIE

1450, Place Laval

Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0

Bénéficiaires

9142-6353 QUÉBEC INC.

500, rue Rousillon

Mascouche (Québec) J7L 3A4

Entrepreneur

ME MANON CLOUTIER

LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ inc.

Savoie Fournier, avocats

5930, boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

Administrateur de la Garantie