ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier GCR :   151612-3229

 N° dossier GAJD :  20202102

 N° dossier Arbitre :  GAJD.035

DÉCISION ARBITRALE /  CONSIGNATION DU DÉSISTEMENT SUR ENTENTE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour la Bénéficiaire :   Mme Ioana Cirstea, 

Bénéficiaire

 Pour l’Entrepreneur :       Mme Katherine Galipeau

 Pour l’Administrateur :       Me Nancy Nantel, procureure

Date de l’audition :                                 S / O 

Date de la décision arbitrale :                22 juillet 2022

 Dossier : GCR N° 151612‐3229, GAJD n° 20202102, CPA n° GAJD.035  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 25 février 2020.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

Date Documents contractuels

21/07/'18 Date de la signature du Contrat vente de la propriété.

21/07/'18 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.

11/11/'18 Date de la signature de l'Acte de vente

27/11/'20 Date de la "Fin des travaux "

26/11/'18 Date de l'inspection préréception du bâtiment

Processus d'arbitrage initié par la Bénéficiaire Mme Cirstea Dossier CPA n° GAJD‐035 / Dossier GAJD n° 20202102 / Dossier GCR N° 151612‐3229

25/09/'19 Date de réception par GCR de la Dénonciation transmise par la Bénéficiaire

16/10/'19 Date de la signature de la réclamation par la Bénéficiaire

16/10/'19 Réception par GCR (Administrateur) de la réclamation de la Bénéficiaire

27/11/'19 Visite de la Conciliatrice de l'Administrateur  (Mme Anne Delage, T.P. Conciliatrice) .

28/01/'20 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

25/02/'20 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par la Bénéficiaire

25/02/'20 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmis par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  moins de 7, 000.00 $

LE LITIGE

[2]          La résidence de la Bénéficiaire est située au [...], Terrebonne, Québec. La résidence pour ce dossier est de type unifamiliale en rangée.

[3]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur 28 janvier 2020.

[4]          Pour ce dossier de conciliation n° 1244 de GCR et de la Décision de l’Administrateur s’y rattachant, il y avait initialement neuf (9) Points faisant l’objet de ladite Décision.   La Bénéficiaire a fait appel de deux (2) de ces neuf (9) Points pour lesquels l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de ladite Décision. Ces Points (« Point(s)) ») qui sont portés en arbitrage sont les suivants : 3 et 6.  La désignation des Points (« Point(s)) »), est faite en référence de la nomenclature utilisée par GCR lors de la rédaction de la Décision de l’Administrateur.  Ces Points portés en arbitrage sont les suivants ;

 Point n° 03 :   PORTE DE LA CHAMBRE DÉSAJUSTÉE.

 Point n° 06 :   MARGELLES DÉFICIENTES

VISITE DES LIEUX

[5]          Il n’y a pas eu de visite de la résidence de la Bénéficiaire effectuée conjointement par l’arbitre et les parties dans le présent dossier.

 Dossier : GCR N° 151612‐3229, GAJD n° 20202102, CPA n° GAJD.035  Page : 3 de 3

DÉSISTEMENT COMPLET DES BÉNÉFICIAIRES

[6]          Les parties au dossier ont reçu le 25 juin 2022 un courriel de la part de la Bénéficiaire Mme Cirstea, un avis de désistement complet du processus d’arbitrage pour des raisons personnelles.

[7]          Après les explications d’usage transmises par l’arbitre de l’implication et du côté irrévocable du désistement, la Bénéficiaire a confirmé verbalement qu’elle comprenait la portée de ladite décision.  Elle confirmait ainsi se désister complètement de toute demande d’arbitrage transmise à GAJD et ainsi mettre fin au présent dossier d’arbitrage en renonçant explicitement ainsi à tout recours ultérieur pour les deux (2) Points de sa réclamation portés en arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement complet de la Bénéficiaire; 

ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec. Et ce, à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 22 juillet 2022,

M. Claude Prud'Homme

Arbitre désigné / GAJD