TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        LE DOMAINE EVERGREEN INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

c.

MELISSA DI GIOVANNI & BARDIA KOLYAEI;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

et

GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S17-081801-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté avec frais à la charge de l’Entrepreneur.

 

 

Montréal, le 25 septembre 2017

 

 

 

 

 (s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière