ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: DIANE FLEURY
(ci-après «la Bénéficiaire»)
ET: CONSTRUCTIONS DEN-MER INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S12-091401-NP
No dossier APCHQ: 12-458FL
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour la Bénéficiaire: Madame Diane Fleury
Pour l’Entrepreneur: Monsieur Denis Mercier
Pour l’Administrateur: Me François Laplante
Monsieur Michel Hamel,
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 14 juin 2013
Identification complète des parties
4563, avenue Wilson
Montréal (Québec) H4A 2V5
Bénéficiaire: Madame Diane Fleury
[…] Sainte-Marie-de-Beauce (Québec) […]
Entrepreneur: Constructions Den-Mer Inc.
Monsieur Denis Mercier
184, rue des Pins
Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) G0S 2W0
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur:
Me François Laplante
Monsieur Michel Hamel,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 27 septembre 2012.
24 avril 2007: Contrat préliminaire et contrat de garantie;
11 mai 2007: Liste préétablie d'éléments à vérifier et réception du bâtiment;
28 mai 2009: Acte de vente;
7 novembre 2011: Mise en demeure de la Bénéficiaire à l'Entrepreneur;
17 novembre 2011: Lettre de l'Administrateur à la Bénéficiaire; lettre de l'Entrepreneur à la Bénéficiaire;
12 avril 2012: Mise en demeure de la Bénéficiaire à l'Entrepreneur; demande de réclamation de la Bénéficiaire;
20 avril 2012: Avis de 15 jours de l'Administrateur à l'Entrepreneur;
1 mai 2012: Lettre de l'Entrepreneur à l'Administrateur;
19 juillet 2012: Inspection de l’Administrateur;
25 juillet 2012: Lettre de la Bénéficiaire à l'Administrateur;
21 août 2012: Décision de l’Administrateur;
14 septembre 2012: Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire datée du 6 septembre 2012;
22 octobre 2012: Réception du cahier de pièces de la part de l’Administrateur;
29 novembre 2012: Audience préliminaire par conférence téléphonique; audience prévue pour le 31 janvier 2013 au Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce;
10 janvier 2013: Demande de remise de la Bénéficiaire de l'audience du 31 janvier 2013 pour faciliter une visite des lieux au printemps 2013;
16 janvier 2013: Envoi de photos de la Bénéficiaire; annulation de l'audience du 31 janvier 2013 et report de l'audience au 2 mai 2013;
25 avril 2013: Courriel du procureur de l'Administrateur informant les parties de l'entente intervenue entre la Bénéficiaire et l'Administrateur; annulation de l'audience du 2 mai 2013;
30 avril 2013: Courriel de la Bénéficiaire confirmant l'entente;
3 juin 2013: Réception de la transaction et quittance intervenue entre les parties signée respectivement par la Bénéficiaire et l'Administrateur les 16 mai et 17 mai 2013.
Décision:
[1] La Bénéficiaire a interjeté appel du point numéro 2 de la décision de l'Administrateur du 21 août 2012, soit la galerie avant de béton.
[2] À la suite de plusieurs échanges entre les parties, il ressort que la Bénéficiaire et l'Administrateur soient satisfaits du règlement financier conclu entre eux.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement de la Bénéficiaire concernant sa demande d’arbitrage touchant le point numéro 2 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre la Bénéficiaire et l’Administrateur, ce dernier assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
PREND ACTE de la transaction et quittance intervenue entre les parties le 17 mai 2013;
ORDONNE aux parties de respecter la dite transaction et quittance;
CONSTATE le désistement de la Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 6 septembre 2012 du point numéro 2 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 14 juin 2013
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC