GAMM 2019-08-21 GCR 105294-2028

Date : 1 er avril 2021

DEVANT L'ARBITRE : JEAN MORISSETTE

CLAUDE CARRIER Bénéficiaire

GROUPE MARSAN INC

Entrepreneur

LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

SENTENCE ARBITRALE

[1] Dans le cadre d'une conférence de gestion à distance à laquelle a participé te Bénéficiaire, Monsieur Philippe Marsan, représentant de l'Entrepreneur et Me Pierre-Marc Boyer pour l'Administrateur, il nous a été représenté que :

a) l'Entrepreneur est venu faire des travaux suite aux discussions intervenues dans le cadre du dépôt de la demande d'arbitrage par le Bénéficiaire et les réparations sont satisfaisantes;

[2] Le Bénéficiaire annonce qu'il retire sa demande d'arbitrage concernant les cadrages des portes intérieures;

[3] Les parties admettent que la couleur du mortier retouché près des portes du garage et de la porte d'entrée principale peut être éventuellement à corriger. Sur ce sujet, Monsieur Carrier communiquera avec Monsieur Marsan pour y voir, à la fin de l'été 2021;

[4] Ces sujets viennent confirmer que la demande d'arbitrage des points 1, 2 et

3 de la décision du 16 juillet 2019, de même que le point 2 de la décision du

21 août 2019 de l'Administrateur sont réglés;

[5] Conformément aux prescriptions du Règlement, les frais de l'arbitrage, en vertu de l'article 123 du Règlement sont payables par l'Administrateur de la garantie;

POUR ET PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE du règlement intervenu entre les parties des demandes d'arbitrage du Bénéficiaire le tout sujet à cette éventuelle couleur du mortier à revisiter;

LES FRAIS de l'arbitrage étant à fa charge de l'Administrateur,'

__________________________

JEAN MORISETTE, arbitre

MONSIEUR CLAUDE CARRIER

Pour le Bénéficiaire

MONSIEUR PHILIPPE MARSAN l'Entrepreneur

ME PIERRE-MARC BOYER

Pour l'Administrateur