En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Chapitre B-1.1, r. 8)
CANADA
Province du Québec
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :
Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)
No dossier Garantie : 156874-10668
No dossier CCAC : S23-110703-NP
_____________________________________________________________________Entre
Vien Minh Van
Debara Tak Po Cheung
Bénéficiaires
ET
9247-7736 QUÉBEC INC.
Entrepreneur
ET
Garantie Construction Résidentielle (GCR)
Administrateur
SENTENCE ARBITRALE SUR DÉSISTEMENT DES BÉNÉFICIAIRES
Arbitre : Roland-Yves Gagné
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Vien Minh Van
Pour l’Entrepreneur :
Pour l’Administrateur : Me Valérie Lessard
Date de la sentence : 7 mars 2024
BÉNÉFICIAIRES :
Vien Minh Van
Debara Tak Po Cheung
[...]
Montréal-Ouest (Québec) [...]
ENTREPRENEUR :
9247-7736 Québec inc. / Le Groupe Padam
92, Jacques-Cartier Sud - bureau 101
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6S3
ADMINISTRATEUR :
Garantie Construction Résidentielle
a/s Me Valérie Lessard
4101 3e étage, rue Molson
Montréal, Qc. H1Y 3L1
Tribunal d’arbitrage
Roland-Yves Gagné
Arbitre/CCAC
Place du Canada
1010 ouest, de la Gauchetière #950
Montréal, Qc. H3B 2N2
SENTENCE
[1] Les Bénéficiaires ont produit auprès de CCAC le 7 novembre 2023 une demande d’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 17 octobre 2023.
[2] Le Tribunal d’arbitrage soussigné a été saisi de ce dossier à la suite de sa nomination comme arbitre le 26 janvier 2024.
[3] Par courriel du 6 mars 2024, le Bénéficiaire a informé le Tribunal d’arbitrage que les Bénéficiaires souhaitaient se désister de leur demande.
[4] Par courriel du 7 mars 2024, l’Administrateur, par l’entremise de sa procureure, a accepté d’assumer les frais d’arbitrage vu le désistement.
[5] Comme il est prévu au Règlement, l’Administrateur pourra réclamer les coûts exigibles pour l’arbitrage de l’Entrepreneur, conformément à l’article 78 du Règlement et à l’annexe II du Règlement, l’Entrepreneur s’étant engagé :
19° à verser les frais exigibles pour son adhésion au plan ou son renouvellement, ceux pour chaque inspection requise par l’administrateur, le cas échéant, et les coûts exigibles pour l’arbitrage.
[6] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[7] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires ;
[8] CONSTATE que le dossier d’arbitrage No S23-110703 NP n’a plus d’objet ;
[9] LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge de Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par CCAC, après un délai de grâce de 30 jours ;
[10] RÉSERVE à Garantie de Construction Résidentielle (GCR) ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur 9247-7736 Québec inc. / Le Groupe Padam pour les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.
Montréal, le 7 mars 2024
__________________________
ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / CCAC