_

 

 

 

 

ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

 

GAMM

2010-11-008

APCHQ

131725-1

 

Date :

13 juillet 2011

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

______________________________________________________________________

 

STÉPHANIE HUOT

Et

FRÉDÉRIC FORGET

Bénéficiaires

C

CONSTRUCTION P.M. INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

 

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Il s’agit d’une demande d’arbitrage du bénéficiaire concernant la décision rendue le 12 octobre 2010 par l’administrateur du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

PRÉLIMINAIRES

[2]           Suivant la tenue d’une conférence téléphonique préparatoire, l’échange des pièces et de l’expertise ainsi que la fixation de l’audition, un règlement est intervenu entre les parties et l’administrateur nous a informé dans un écrit qu’il s’engage à payer les frais d’arbitrage;

 

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’administrateur de payer les frais;

DÉCLARE que le différend soumis à l’arbitrage par les bénéficiaires le 23 novembre 2010 est réglé entre les parties et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

CONDAMNE l’administrateur aux frais, conformément à cette entente de règlement;

 

 

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

 

 

 

 

STÉPHANIE HUOT

Et

FRÉDÉRIC FORGET

Bénéficiaires

 

M. PIERRE LAROUCHE

Construction P.M. Inc.

Entrepreneur

 

Me ÉLIE SAWAYA

Procureur de l’administrateur

 

 

 

 

 

 

 


 

 

STÉPHANIE HUOT

Et

FRÉDÉRIC FORGET

867, rue Saint-Vincent

Saint-Jérôme (Québec)  J5L 0A6

             Bénéficiaire

Et

PIERRE LAROUCHE pour

CONSTRUCTION P.M. INC. 

194, boulevard Sainte-Adèle

Sainte-Adèle (Québec)  J8B 2A8

             l’Entrepreneur

 

Et

ME ÉLIE SAWAYA pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             Pour L’Administrateur