Régie du Bâtiment du Québec Soreconi
Société pour la résolution des conflits Inc.
Dossier no : LC-042 844 318 Dossier : 041222001
M. Stéphane Renauld
Bénéficiaire-demandeur
c.
Etmar Construction Inc.
Entrepreneur-défendeur
et
La Garantie Qualité Habitation Inc.
Administrateur -Mis en cause
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(C. B1.1 r.0.2)
Arbitre
Alcide Fournier
800, Boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2450
Montréal, Qc.
H3B 4V7
Identification des parties
Bénéficiaire M. Stéphane Renauld
1055, rue Anderson, app. 302
Montréal, Qc
H2Z 1M1
Entrepreneur Etmar Construction Inc.
A/S M. Paul Robitaille
3325, Hochelaga
Montréal, Qc
H1W 1H2
Administrateur La Garantie Qualité Habitation Inc.
7400, Boul. des Galeries d’Anjou
Bureau 200
Montréal, Qc.
H1M 3M2
[1] La réception du bâtiment a eu lieu le 12 juin 2003 et le bénéficiaire a fait une réclamation écrite le 2 juin 2004.
[2] Après une inspection faite le 27 octobre 2004, l’administrateur a rendu sa décision le 8 décembre 2004.
[3] Le 22 décembre 2004, le bénéficiaire porte cette décision en arbitrage.
[4] Le 13 janvier 2005, l’arbitre soussigné reçoit son mandat de Soreconi.
[5] Le 26 janvier 2005, lors d’une conversation téléphonique, le bénéficiaire informe l’arbitre qu’il est en discussion avec l’entrepreneur et ne désire pas procéder immédiatement à l’arbitrage.
[6] Dans une lettre du 19 février 2005, le bénéficiaire demande à l’arbitre de reporter le dossier au 31 août 2005.
[7] En octobre 2005, le bénéficiaire informe l’arbitre qu’il doit avoir une dernière rencontre avec l’entrepreneur.
[8] Le 8 février 2006, le bénéficiaire fait parvenir la lettre suivante à l’arbitre soussigné :
Bonjour Monsieur Fournier,
J’aimerais par la présente vous confirmer, que suite aux réparations faites par Etmar construction concernant les différents éléments de la plainte, je retire mon droit d’arbitrage.
Je considère que les travaux effectués acceptables.
Encore une fois, je dois m’excuser de mon manque de rigueur des derniers mois pour communiquer avec vous et profite de l’occasion pour vous remercier pour vos suivis et votre professionnalisme.
Recevez, Monsieur Fournier, mes salutations les plus distinguées.
[9] Comme le bénéficiaire s’est désisté de sa demande, les frais d’arbitrage sont à sa charge.
[10] Prenant acte du désistement du bénéficiaire, l’arbitre soussigné :
-constate que le présent litige n’a plus d’objet,
-condamne le bénéficiaire à acquitter les frais d’arbitrage.
Alcide Fournier
Arbitre
20 février 2006