CENTRE D'ARBITRAGE COMMERCIAL NATIONAL ET
INTERNATIONAL DU QUÉBEC.
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NO : 02-0606
JOHANNE ISABELLE ET LUC CARRIER,
Bénéficiaires-demandeurs;
c.
BERTHIAUME CONSTRUCTIF INC.
Entrepreneur-défenderesse;
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ
Administrateur-mise en cause;
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SENTENCE
Avant que ne débute l'audition de l'arbitrage, les parties se sont réunies et, ont conclu la transaction dont copie est jointe avec la présente.
Il y a donc lieu d'entériner cette transaction.
PAR CES MOTIFS, JE:
ENTÉRINE la transaction intervenue entre les parties, dont copie est jointe avec la présente;
CONDAMNE "La garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc." à payer les coûts du présent arbitrage;
DÉCLARE que les autres dépenses, effectuées par chacune des parties, pour la tenue de l'arbitrage, doivent être supportées par chacune d'elles.
Québec, le 29 octobre 2002.
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René Blanchet, arbitre.