DÉCISION ARBITRALE

Arbitre: Me Lydia Milazzo

Pour les Bénéficiaires: M. Martin Jolicoeur

Pour l'Entrepreneur: M. Georges Lachance

Pour l’Administrateur: Me Élie Sawaya

M. Jocelyn Dubuc,

Inspecteur-conciliateur

Identification complète des parties

Bénéficiaires: M. Martin Jolicoeur, Mme. Andrée Gagné

[…] Prévost (Québec) […]

Entrepreneur: 9086-8258 Québec Inc.

1281, rue Filiatrault

Prévost (Québec)

J0R 1T0

Représentant : M. Georges Lachance

Administrateur: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.

5930, boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

M. Jocelyn Dubuc,

Inspecteur-conciliateur

Procureur: Me Élie Sawaya

MANDAT ET JURIDICTION

L’arbitre a reçu son mandat de la Société Pour la résolution des Conflits Inc. (ci-après« SORECONI») le 11 février 2013. Aucune objection quant à la compétence du tribunal n’a été soulevée par les parties et juridiction du tribunal est alors confirmée.

HISTORIQUE DU DOSSIER

5 mars 2009: Réception du bâtiment situé au 1026 rue Gérard-Cloutier, Prévost (Québec), J0R 1T0 (ci-après le « Bâtiment »);

19 avril 2012 : Réception dela réclamation écrite des Bénéficiaires par l’Administrateur;

13 décembre 2012: Inspection du Bâtiment par l’Administrateur;

8 janvier 2013: Décision de l’Administrateur (ci-après « la Décision »);

4 février 2013: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires;

11 février 2013: Nomination de l’Arbitre;

5 avril 2013: Audition Préliminaire par conférence téléphonique lors de laquelle les parties présentes, soit M. Martin Jolicoeur pour les Bénéficiaires, et Me Élie Sawaya pour l’Administrateur, ont convenues de suspendre le présent dossier d’arbitrage afin de permettre aux Bénéficiaires de faire effectuer une expertise dans des conditions climatiques favorables, soit pendant la période d’hiver;

13 janvier 2014 : Réception d’un courriel de la part de M. Martin Jolicoeur annonçant l’abandon des procédures d’arbitrage par les Bénéficiaires;

14 jan au 19 fév 2014 : Échange de courriels entre les parties et la soussignée concernant la rédaction d’une décision arbitrale constatant le désistement des Bénéficiaires et la répartition des frais d’arbitrage entre les parties;

DÉCISION

1. Considérant le désistement des Bénéficiaires, tel que confirmé par courriel de la part de M. MartinJolicoeur, en date du 13 janvier 2014;

2. Considérant que l’Administrateur a accepté d’assumer 50% des frais d’arbitrage dans le présent dossier, ainsi que de la totalité des frais reliés à la rédaction de la présente décision et l’émission de celle-ci, le tout tel que confirmé par courriel daté le 3 février 2014, émanant de Me Sawaya pour l’Administrateur;

3. Considérant que les Bénéficiaires ont accepté d’assumer la balance des frais d’arbitrage (soit 50% de la somme de $450.00, selon l’estimation soumise par l’arbitre soussigné), le tout tel que confirmé par courriel en date du 19 février 2014 de la part de M. Martin Jolicoeur pour les Bénéficiaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRALE :

CONSTATE le désistement des Bénéficiaires;

CONDAMNE l’Administrateur au paiement de 50% des frais d’arbitrage jusqu’à concurrence d’un montant de $225.00 (soit 50% de la somme de $450.00), ainsi qu’au paiement de la totalité des frais reliés à la rédaction et l’émission de la présente décision arbitrale;

CONDAMNE les Bénéficiaire au paiement de la totalité de la balance des frais d’arbitrage, jusqu’à concurrence d’un montant de $225.00 (soit 50% de la somme de $450.00);

Montréal, le 9 avril 2014

Sign. L. Milazzo

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Me Lydia Milazzo, Arbitre