ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

2011-12-011

 

Date :

18 août 2011

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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GIUSEPPE FASULO

Bénéficiaire

Et

GROUPE ALLOGIO INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.

Administrateur de la Garantie

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]           Il s’agit d’une demande d’arbitrage concernant la qualité des travaux de réparation effectués par l’Administrateur du plan de garantie étant entendu que le Groupe Allogio Inc., l’Entrepreneur, a fait cession de ses biens;

PRÉLIMINAIRES

[2]           Suivant les dernières communications reçues des parties, un règlement est intervenu entre les parties dans lequel l’administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’Administrateur de payer les frais de l’arbitrage.

 

 

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

 

Giuseppe Fasulo

Bénéficiaire

 

Absent

Pour l’entrepreneur

 

Me Avelino De Andrade

Qualité Habitation

Pour l’Administrateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

GIUSEPPE FASULO

12 460, Fief Carion

Montréal (Québec)  H1C 0B1

Bénéficiaire

Et

 

GROUPE ALLOGIO INC. 

8085, Marco-Polo

Montréal (Québec)  H1E 5Y8

l’Entrepreneur

 

Et

ME AVELINO DE ANDRADE pour

LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.

9200, boulevard Métropolitain Est

Anjou (Québec)  H1K 4L2

Pour L’Administrateur

 

 

Date(s) d’audience :