CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)

 

 

ENTRE                                      

 

                                                            L2 CONSTRUCTION INC.;

(ci-après l« Entrepreneur »)

C. :

 

 

    GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

(ci-après l « Administrateur »)

 

 

N° dossier CCAC : S22-042501-NP

 

 

CERTIFICAT DE RÈGLEMENT HORS COUR

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le Centre ») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.

 

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.

 

Frais à suivre.

 

 

 

Montréal, le 11 novembre 2022

 

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Elhama Mohammad Amin

Greffière adjointe