CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
ENTRE
L2 CONSTRUCTION INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
C. :
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
(ci-après l’ « Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-042501-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (« le Centre ») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 11 novembre 2022
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Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe