CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
ENTRE :
LES HABITATIONS M.J.S. INC. / HABITATION M.J.S.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
c.
Audrey Rousselle et Sylvain Dagenais;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-021601-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 4 février 2023
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Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe