CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S13-060704-NP
DATE : Le 29 novembre 2013
DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC.;
Entrepreneur
c.
VALÉRIE FLAMAND & MAXIME ROY;
Bénéficiaire
et
LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 29 novembre 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière