ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

MARIE-CLAUDE AUGER et MARC-ANDRÉ GRAVEL Bénéficiaires

Et

GROUPE CONSTRUCTION ROYALE INC.

Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) Administrateur

No dossier / Garantie   :  156262-4642

No dossier / GAJD   :  20213006

No dossier / Arbitre   :  35304-46

SENTENCE ARBITRALE

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[1]               L’Entrepreneur a construit l’immeuble résidentiel des Bénéficiaires situé au [...], à Montréal (l’ « Immeuble »).

[2]               Le 15 janvier 2021, suite à une réclamation des Bénéficiaires, l’Administrateur rend une décision sur 5 points (« Décision 1 »).

[3]               À la Décision 1, l’Administrateur ordonne à l’Entrepreneur d’exécuter les travaux concernés par les points 1 à 4 et rejette le point 5.

[4]               Le 11 juin 2021, les Bénéficiaires étant insatisfait des travaux exécutés par l’Entrepreneur, l’Administrateur rend une décision supplémentaire (« Décision 2 ») qui accueille la réclamation des Bénéficiaires à l’égard des points 1 (Calfeutrage au périmètre de la fondation) et 2 (Fissure à la fondation). 

[5]               Le 2 juillet 2021, les Bénéficiaires demande l’arbitrage sur le point 2 (Fissure à la fondation), pour que l’Administrateur prenne charge des travaux à exécuter sur ce point.  

[6]               Le 5 novembre 2021, lors d’une conférence téléphonique avec l’arbitre soussigné, les parties se sont entendus pour se rencontrer à l’Immeuble pour constater des travaux à effectuer.

[7]               Le 25 novembre 2021, les parties s’entendent sur les travaux à exécuter et l’Entrepreneur s’engagent à les réaliser avant le 15 mai 2022.

[8]               Le 28 avril 2022, l’Administrateur avise le Tribunal que l’Entrepreneur a exécuté les travaux convenus et l’Administrateur consent à assumer les frais d’arbitrage.

[9]               Le 29 avril 2022, les Bénéficiaires avisent les parties qu’ils sont satisfaits des travaux exécutés par l’Entrepreneur.

[10]           Considérant ce qui précède, le Tribunal prend acte du règlement hors Cour intervenu entre les parties.

[11]           Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties;

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 2 mai 2022

Me Pierre Brossoit, arbitre