ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier  4190.51J

GAMM 2018-02-08

GCR 127644-770

Date : 7 mai 2019

DEVANT L'ARBITRE : JEAN MORISSETTE

CLAUDINE BOISVERT

RICHARD DULAC

Bénéficiaires

c.

CONSTRUCTION MICHEL JACQUES

Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE GCR

Administrateur de la Garantie

SENTENCE ARBITRALE

[1] Le matin de l'audition, les parties, après la visite des lieux et m'inviter à y faire mes constats, se sont engagées dans des discussions à l'amiable qui ont résultées dans le règlement des demandes d'arbitrage des parties;

[2] Des transactions et quittances déterminant les obligations et considérations dans lesquelles les parties se sont entendues m'ont été remises;

[3] Je verrai donc à entériner ces ententes et à ordonner le paiement des frais conformément au contenu des transactions intervenues entre les parties; POUR ET PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE les demandes d'arbitrage des parties réglées entre-elles selon les modalités des ententes apparaissant aux transactions et leurs annexes signées à Saint-Sauveur le 1 er avril 2019 et les 16, 18 et 24 e jour d'avril 2019 et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

TOUS les honoraires, dépens et frais étant payables conformément aux proportions convenues, soit 1/3 par l'Entrepreneur et 2/3 par l'Administrateur;

 JEAN MORISSETTE, arbitre

ME SAMUEL BERGERON

Pour les Bénéficiaires

ME MÉLANIE ST-ONGE

Pour l'Entrepreneur

ME ÉRIC PROVENÇAL

Pour l'Administrateur

Date(s) d'audience: 18 septembre 2018