CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : VÉRONIQUE LUSSIER & LOUIS-FRÉDÉRIC MARTIN;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
c.
LES HABITATIONS FRAMATS INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
et
GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S18-062701-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 12 octobre 2018
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière