ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier n^o :

2013-14-009

APCHQ :

13-490ES

Date :

17 décembre 2013

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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SYLVIE PRÉVOST

et

GILLES DUQUETTE

Bénéficiaires

CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

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SENTENCE ARBITRALE

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[1] Les parties sont intervenues à un acte de désistement convenant que les frais de l’arbitrage seront entièrement assumés par l’Administrateur;

[2] Les parties ont choisi de discuter du différend les concernant et je suis informé qu’une entente est intervenue dans laquelle les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage du 28 juin 2013, alors que l’Administrateur accepte d’assumer les frais;

[3] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

[4] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du 28 juin 2013 des Bénéficiaires;

[5] Conformément à l’entente, les frais de l’arbitrage sont assumés par l’Administrateur;




SYLVIE PRÉVOST
et GILLES DUQUETTE
Bénéficiaires

CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC.
Entrepreneur

ME ÉLIE SAWAYA pour
L’Administrateur de la Garantie

SYLVIE PRÉVOST

GILLES DUQUETTE

611, rue du Lac

L’Épiphanie (Québec) J5X 3G9

Bénéficiaires

CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC.

3215, boulevard de la Pinède, bureau 111

Terrebonne (Québec) J6X 4P7

Entrepreneur

ME ÉLIE SAWYA pour

LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ inc.

Savoie Fournier, avocats

5930, boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

Administrateur de la Garantie