TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        SDC 173A À 173C AVENUE ST-MICHEL;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

c.

GESTION RACINE 2010 INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

 

LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S15-021401-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

 

 

Montréal, le 18 mai 2017

 

 

 

 (s) Julie Houle

__________________________

Julie Houle

Greffière