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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MADAME SOPHIE GINGRAS
MONSIEUR JEAN-PHILIPPE BUTEAU
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
A.G.P. COUTURE ET FILS INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S10-140701-NP
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DÉCISION
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Mme Sophie Gingras
M. Jean-Philippe Buteau
Pour l'Entrepreneur: Me Stéphane Audy
Pour l'Administrateur: Me Luc Séguin
Bénéficiaires: Madame Sophie Gingras Monsieur Jean-Philippe Buteau 1123, rue d'Andromède Lévis (Québec) G6Z 3R5
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Entrepreneur: A.G.P. Couture et fils inc. 597, route du Président-Kennedy Pintendre (Québec) G6C 1J8 Et son procureur: Me Stéphane Audy KSA, Avocats
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Administrateur: La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APQHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Luc Séguin Savoie Fournier
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DÉCISION
[1] Les parties ont informé l'arbitre soussigné qu'elles en étaient venues à un règlement du présent dossier d'arbitrage.
[2] En effet, par courriel adressé au procureur de l'Administrateur en date du 14 mars 2012, le Bénéficiaire, M. Jean-Philippe Buteau, confirme qu'il se «désiste» de l'arbitrage conditionnellement à ce que l'Administrateur prenne en charge les frais reliés à l'arbitrage, conformément à leur entente.
[3] Par courriel adressé au Bénéficiaire ce même jour, le procureur de l'Administrateur confirme à M. Jean-Philippe Buteau que La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ accepte le «désistement» des Bénéficiaires dans cette cause et accepte d'assumer seule les frais d'arbitrage à être facturés par l'organisme d'arbitrage.
[4] En raison de ce qui précède, le Tribunal d'arbitrage prend acte de l'entente intervenue entre les parties et met un terme au processus d'arbitrage à la demande des Bénéficiaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE:
[5] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires de la demande d'arbitrage.
[6] LE TOUT avec frais (coûts de l'arbitrage) à être assumés par l'Administrateur.
Québec, le 16 mars 2012
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)