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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE : CONSTRUCTION RICHARD CLICHE INC.
(ci-après désignée « l’Entrepreneur »)
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 3196-3198, FRÉDÉRIC-LÉGARÉ
(ci-après désigné « le Bénéficiaire »)
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC : S16-112802-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre : Me Luc Chamberland
Pour le Bénéficiaire : Mme Marie-Claude Gagnon
Pour l'Entrepreneur : Me Catherine Fournier
Pour l'Administrateur : Me Pierre-Marc Boyer
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Date de l'audition préliminaire Le 7 avril 2017 par conférence téléphonique :
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Date de la décision : Le 11 avril 2017
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Identification complète des parties
Arbitre : Me Luc
Chamberland
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Entrepreneur : Construction Richard Cliche inc. 2170, rue Principale Saint-Frédéric (Québec) G0N 1P0 Et son avocate : Me Catherine Fournier
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Bénéficiaire : SDC 3196-3198, Frédéric-Légaré [...] Québec (Québec) [...] Et sa représentante : Mme Marie-Claude Gagnon
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Administrateur : La Garantie de construction résidentielle (GCR) 7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200 Anjou (Québec) H1M 3N2 Et son avocat : Me Pierre-Marc Boyer
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s'est tenue le 7 avril 2017. L’Entrepreneur était représenté par Me Catherine Fournier, le Bénéficiaire par Mme Marie-Claude Gagnon, et l’Administrateur par Me Pierre-Marc Boyer.
[2] Interrogées par l’arbitre, les parties ont reconnu sa juridiction et ont déclaré n’avoir aucun motif de récusation à son égard.
[3] Par conséquent, le tribunal déclare avoir compétence dans ce dossier, conformément au Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ c B - 1.1, r. 8).
[4] À la demande des parties et avec leur consentement, le présent dossier d’arbitrage et celui portant le numéro S16-100701-NP seront réunis pour être entendus ensemble devant l’arbitre.
[5] Les parties ont convenu que les seuls points en litige concernent la décision de l’Administrateur, M. Jocelyn Dubuc, portant sur le muret arrière, le balcon et l’escalier en bois à l’avant.
[6] L’arbitre a interrogé les parties concernant les documents qui devraient être communiqués de part et d’autre. Me Fournier s’est alors engagée à transmettre aux autres parties et à l’arbitre, avant le 21 avril 2017, tous les documents pertinents susceptibles d’être mis en preuve lors de l’audition au fond.
[7] Le Bénéficiaire a alors pris le même engagement à communiquer les documents avant le 28 avril 2017. Quant à l’Administrateur, il n’avait pas besoin de produire d’autres documents.
[8] Les parties, avec l’aide du tribunal, ont évalué la durée de l’audition au fond à un maximum d’une journée. Après avoir échangé avec les parties concernant leurs disponibilités pour procéder au fond, celles-ci se sont toutes déclarées prêtes à procéder le 26 mai 2017.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[9] ORDONNE la réunion du présent dossier d’arbitrage avec celui portant le numéro S16-100701-NP;
[10] ORDONNE à l’Entrepreneur de communiquer aux autres parties et à l’arbitre, au plus tard le 21 avril 2017, tous les documents pertinents susceptibles d’être mis en preuve lors de l’audition au fond;
[11] ORDONNE au Bénéficiaire de communiquer aux autres parties et à l’arbitre, au plus tard le 28 avril 2017, tous les documents pertinents susceptibles d’être mis en preuve lors de l’audition au fond;
[12] FIXE l’audition au fond du présent arbitrage au 26 mai 2017 à 9 h 15 au 79, boulevard René-Lévesque Est, bureau 200, Québec, province de Québec, G1R 5N5;
[13] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 2 août 2017
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Luc Chamberland, avocat
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)