ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE : ISABELLE D’AMOUR TANGUAY
-et-
DAVID LANGELIER
(ci-après «les Bénéficiaires»)
ET : 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC)
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET : LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S15-032401
No dossier QH: 0002-52
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires : Madame Isabelle D’Amour Tanguay
Monsieur David Langelier
Pour l’Entrepreneur : Madame Cindy Ferrier
Madame Édith Larivière
Monsieur Martin Cloutier
Pour l’Administrateur : Me François-Olivier Godin
Monsieur Michel Labelle
Conciliateur
Date de la sentence : 1 avril 2016
Identification complète des parties
Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaires : Madame Isabelle D’Amour Tanguay
Monsieur David Langelier
[…] Gatineau (Québec) […]
Entrepreneur : 135775 Canada Inc. (Construction Junic)
Madame Cindy Ferrier
8, boulevard du Plateau
Gatineau (Québec) J9A 3K7
Administrateur : La Garantie Habitation du Québec Inc.
9200, boulevard Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
et son procureur:
Me François-Olivier Godin
Monsieur Michel Labelle
Conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 31 mars 2015.
15 mai 2014 : Contrat de vente;
20 août 2014 : Dénonciation écrite des Bénéficiaires;
21 janvier 2015 : Inspection de l’Administrateur;
18 février 2015 : Décision de l’Administrateur;
24 mars 2015 : Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 24 mars 2015;
5 mai 2015 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
18 juin 2015 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
20 août 2015 : Rencontre entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur au bâtiment des Bénéficiaires;
6 octobre 2015 : Confirmation du report de l’audience du 13 octobre 2015;
19 octobre 2015 : Confirmation de la date d’audience du 3 décembre 2015;
3 décembre 2015 : Visite des lieux;
Janvier 2016 : Exécution des travaux de rénovation par l’Entrepreneur;
19 mars 2016 : Correspondance courriel des Bénéficiaires confirmant qu’ils sont satisfaits des réparations effectuées par l’Entrepreneur;
21 mars 2016 : Correspondance courriel de l’avocat de l’Administrateur à savoir que l’Administrateur assumera les frais d’arbitrage; réception de la correspondance courriel des Bénéficiaires touchant le désistement de leur demande d’arbitrage.
Introduction :
[1] Les Bénéficiaires ont interjeté appel du point numéro 1 de la décision du 18 février 2015 de l’Administrateur portant sur le carrelage de céramique du revêtement de plancher.
[2] Dans un courriel du 19 mars 2016, il ressort que les Bénéficiaires sont satisfaits des travaux correctifs effectués par l'Entrepreneur en janvier 2016, notamment de la pose d’environ quatre-vingts (80) tuiles au plancher. Puis le 21 mars 2016, ils ont confirmé au tribunal leur désistement de leur demande d’arbitrage.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires quant à leur demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur du 18 février 2015. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Le tribunal déclare donc le dossier clos.
Les frais d’arbitrage :
[4] Conformément à son engagement du 21 mars 2016, l’Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur du 18 février 2015;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 1 avril 2016
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC