CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 192410001
DATE : Le 3 février 2020
9319-9065 Québec Inc.
Entrepreneur
c.
Hubert Michaud et al.
Bénéficiaires
et
La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc.
Administrateur
Je soussigné, Alex Martinez, greffier de SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI, certifie par la présente, que j’ai à ce jour constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti à la demande de provision pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Par conséquent, les frais relatifs au présent désistement sont à la charge de l’Entrepreneur et l’Administrateur à parts égales.
Signé à Montréal,
Ce 30 janvier 2020.
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Alex Martinez
Greffier