CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
ENTRE
9174-8251 Québec inc. / Jasalex ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
C.
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-111401-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Montréal, le 17 janvier 2023
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Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe