DÉCISION ARBITRALE

Arbitre: Me Lydia Milazzo

Pour la Bénéficiaire: Me Me Alice Monet

Pour l'Entrepreneur: Me Alain Brouillard

Pour l’Administrateur: Me Élie Sawaya

M. Jean-Claude Fillion,

Inspecteur-conciliateur

Identification complète des parties

Bénéficiaire: Mme. Lucie Roy

[…] Sainte-Adèle (Québec) […]

Procureur : Me Alice Monet

Entrepreneur: 9048-9246 Québec Inc.

192, rue Chamonix

Sainte-Adèle (Québec)

J8B 2Y4

Procureur : Me Alain Brouilard

Administrateur: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.

5930, boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

M. Jean-Claude Fillion,

Inspecteur-conciliateur

Procureur: Me Élie Sawaya

MANDAT ET JURIDICTION

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Canadien (ci-après« le CCAC ») le 7 novembre 2012. Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties et juridiction du tribunal est alors confirmée.

HISTORIQUE DU DOSSIER

28 août 2011: Réception du Bâtiment;

21 mars 2012 : Réception dela réclamation écrite de la Bénéficiaire par l’Administrateur;

10 août 2012: Inspection du bâtiment par l’Administrateur;

17 septembre 2012: Décision de l’Administrateur (ci-après « la Décision »);

19 octobre 2012: Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Com-merciale de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;

7 novembre 2012: Nomination de l’Arbitre;

13 mars 2013: Réception d’une correspondance de la part de Me Monet datée le 11 mars 2013, demandant la suspension du dossier d’arbitrage à la demande de la Bénéficiaire;

16 août 2013 : Réception d’une correspondance de Me Monet visant à mettre à jour les réclamations de la Bénéficiaire;

10 septembre 2013 : Réception d’une correspondance de la part de Me Sawayaen réponse à la correspondance précédente de Me Monet;

20 septembre 2013 : Réception d’une correspondance de la part de Me Monet annonçant le désir de la Bénéficiaire de se désister de l’appel en arbitrage de la Décision;

18 octobre 2013 Réception d’un courriel de la part de Me Sawaya demandant que le désistement de la Bénéficiaire soit constaté dans une décision écrite de la part de l’Arbitre soussignée et avisant qu’il il n’y avait pas encore d’entente sur la question des frais d’arbitrage; réception, par la suite, d’un échange de courriels entre Me Sawaya et Me Monet confirmant l’entente suivante : une décision arbitrale constatant le désistement de la Bénéficiaire (ci-après « la Décision Arbitrale ») devra être rédigée par la soussignée et les frais d’arbitrage assumés par ladite Bénéficiaire, à l’exception des frais reliés à la rédaction de la Décision Arbitrale, lesquels devront être assumés par l’Administrateur;

DÉCISION

1. Considérant le désistement de la Bénéficiaire, tel que confirmé par courriel de la part de son procureur, Me Monet, en date du 18 octobre 2014;

2. Considérant que l’Administrateur a accepté d’assumer les frais d’arbitrage reliés à la rédaction de la Décision Arbitrale et que la Bénéficiaire a accepté d’assumer la balance des frais d’arbitrage, le tout tel que confirmé par courriels datées le 18 octobre 2014, émanant de Me Sawaya pour l’Administrateur et de Me Monet, pour la Bénéficiaire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRALE :

CONSTATE le désistement de la Bénéficiaire;

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage correspondants à la rédaction de la Décision Arbitrale;

CONDAMNE la Bénéficiaire au paiement de la totalité de la balance des frais d’arbitrage;

Montréal, le 23 janvier 2014

Signé. L. Milazzo

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Me Lydia Milazzo, Arbitre