ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada) Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD
ENTRE
SDC DU 938 NOTRE-DAME Bénéficiaire
Et
Arbitre | : | Me Pierre Brossoit |
Pour le Bénéficiaire | : | Me Mathieu Desjardins |
Pour l’Entrepreneur | : | Me Natacha Boivin |
Pour l’Administrateur | : | Me Marc Baillargeon |
Date d’audience | : | N/A |
Lieu | : | N/A |
Immeuble concerné | : | 938 Notre-Dame, #A à C, Repentigny, Québec |
Date de la décision | : | Le 29 avril 2021 |
9231-1026 QUÉBEC INC. Entrepreneur
Et
RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE IN. ÈS QUALITÉS D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC.
Administrateur
Nos dossiers / Garantie : 347284-2
No dossier / GAJD : 20211101
No dossier / Arbitre : 35304-44
SENTENCE ARBITRALE
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande d’arbitrage du Bénéficiaire, relativement à une décision de l’Administrateur rendue le 14 décembre 2020 au dossier 347284-2 de l’Administrateur;
[2] Le 28 avril 2021, le Bénéficiaire a avisé le Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage mentionnée au paragraphe précédent, copie de la lettre des procureurs du Bénéficiaire étant jointe à la présente sentence pour en faire partie intégrante.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 14 décembre 2020 à son dossier 347284-
2;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais encourus par la demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
À Montréal, le 29 avril 2021
Me Pierre Brossoit, arbitre
p.j.