ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs (le « Règlement)
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

Province du Québec

District de Montréal

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

No dossier Garantie : 188540-8609

No dossier GAJD: 20232905

Entre

Gestion C. Clermont inc.

(« l’Entrepreneur »)

Et

Al-Nasser Salah-Addin Mohamed

(« le Bénéficiaire »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

(« l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre : Me Louis-Martin Richer

Pour l’Entrepreneur : Christian Clermont et Mélanie Giroux

Pour le Bénéficiaire : aucun représentant

Pour l’Administrateur : Benoit Bissonnette, T.P.

Date(s) d’audience: N/A

Lieu d’audience : N/A

Date de la décision : 20 mars 2024

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1. Le 9 décembre 2022, M. Benoit Bissonnette, T.P., conciliateur pour l’Administrateur, rendait une décision, accueillant la réclamation du Bénéficiaire au sujet du point 2 intitulé : « Marches extérieures en béton endommagées », et ce, en conformité avec le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02).

2. Le 30 mai 2023, l’Entrepreneur formulait une demande d’arbitrage ayant pour objet, la contestation de la décision du conciliateur en regard du point 2.

3. Le 3 novembre 2023, la procureure au dossier pour l’Administrateur avisait le Tribunal d’un changement de propriétaire en l’occurrence, de Bénéficiaire.

4. À la suite d’une conférence de gestion convoquée par le Tribunal et tenue le 11 mars 2023, une entente est intervenue entre le nouveau propriétaire et l’Entrepreneur.

5. Le 18 mars 2023, par courriel, la procureure de l’Administrateur confirmait que ceci mettait un terme au dossier.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du règlement;

ORDONNE à l’Entrepreneur ainsi qu’à l’Administrateur de verser, en parts égales, les frais d’arbitrage et ce, en vertu de l’article 123 du Règlement.

À Westmount, ce 20 mars 2024