ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : JOSÉE MICKEL
MARTIN TELLIER
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : IMAX CONSTRUCTION INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
Nos dossiers SORECONI: 081021001
SENTENCE INTERLOCUTOIRE
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Madame Josée Mickel
Monsieur Martin Tellier
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Michel Poulin
Me Claude Coursol
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Monsieur Denis Robillard
Date de la sentence : 19 janvier 2011
Identification complètes des parties
Bénéficiaire : Madame Josée Mickel
Monsieur Martin Tellier
[…] St-Amable (Québec) […]
Entrepreneur: Imax Construction Inc.
Attn : Monsieur Michel Poulin
190, des Glaïeuls
La Prairie (Québec) J5R 3H9
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation Inc.
7400, boul. des Galeries-d’Anjou
Bureau 200
Montréal (Québec) H1M 3M2
Et son Procureur :
Me Avelino De Andrade
Décision interlocutoire
[1] Les bénéficiaires ont requis, le 21 octobre 2008, un arbitrage relativement à une décision de l’administrateur du 28 août 2008 et le soussigné a accepté son mandat le 29 octobre 2008.
[2] À la suite de plusieurs échanges (téléphoniques, écrits, bélinographiques) entre les parties, leur procureur, les différents experts et le soussigné (et à la suite de plusieurs reports) fut fixée une vacation pour inspection du bâtiment ainsi que l’enquête et audition. Les dates convenues étaient les 20 et 21 janvier 2011.
[3] Le 17 janvier 2011, l’administrateur adressait via courrier électronique une correspondance informant qu’il y avait règlement entre les parties et conséquemment, demandait un report de l’enquête et audition prévus pour le 20 janvier. Une correspondance en date du 18 janvier 2011, sous la plume de Me Coursol, pour les bénéficiaires, confirme le règlement etla demande de report.
[3.1] Cette demande parvient au Tribunal moins de trente (30) jours avant la date fixée pour l’audition.
[4] Considérant que les documents de clôture et de convention de transaction et quittance comportent un échéancier et que la date butoire du 27 mai 2011 y est apparente, il est approprié au soussigné d’accorder la demande de remise et refixer pro forma au jeudi 28 mai 2011.
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE de la convention de transaction et quittance.
CONSTATE la présence d’un calendrier d’évènements ayant date butoire du 27 mai 2011;
ACCORDE la demande de remise des parties et FIXE l’enquête pro forma au 28 mai 2011;
FRAIS ET DÉPENS à suivre le cours de l’instance.
Montréal, le 19 janvier 2011
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / SORECONI