Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC - ARBITRAGE)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S17-080501-NP
DATE : 14 mai 2018
DEVANT L’ARBITRE Me PIERRE BOULANGER
MONSIEUR ALEXEI STARKOVA,
Et
MADAME LIUBOV ZOLOTAREVA,
Bénéficiaires
c.
BMC CONSTRUCTION INC.,
Entrepreneur
et
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS-QUALITÉS
D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE ABRITAT INC.,
Administrateur de La Garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Le 5 août 2017, les bénéficiaires ont déposé une demande d’arbitrage suite à la décision de l’administrateur datée du 3 juillet 2017 rejetant leur réclamation pour infiltrations d’eau au sous-sol.
[2] Une conférence téléphonique s’est tenue le 8 novembre 2017, au cours de laquelle l’audition a été fixée au 14 mars 2018, vu qu’il fallait attendre au printemps.
[3] Par la suite, à la demande des bénéficiaires, l’audition a été reportée au 15 mai 2018, de consentement des parties.
[4] En avril 2018, les bénéficiaires se sont désistés de la demande d’arbitrage et, de son côté, l’administrateur a confirmé qu’il paiera les frais d’arbitrage encourus à ce jour.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[5] PREND ACTE du désistement des bénéficiaires de leur demande d’arbitrage.
[6] DÉCLARE que les coûts de la demande d’arbitrage sont payables par l’administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Alexei Starkova
Liubov Zolotareva
Bénéficiaires
Me Michel Semeteys
Pour l’entrepreneur
Me Nancy Nantel
Pour l’administrateur de la garantie