ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : MONGI AYADI
(ci-après « le Bénéficiaire »)
ET : CONSTRUCTION A.S. JEBRINI INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier SORECONI: 070419001
No. bâtiment: U-121685
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : M. Mongi Ayadi
Me Martin Janson
Me Stéphan Nadeau
Pour l’Entrepreneur : M. Amid Jebrini
Me Éric Perrier
Pour l’Administrateur : Me Patrick Marcoux
Date d’audience : N/A
Lieu d’audience : N/A
Date de la sentence : 11 décembre 2007
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
PAQUIN PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest
Suite 950
Montréal (Québec)
H3B 2N2
Bénéficiaire : M. Mongi Ayadi
1670, rue Deguire, #3
Ville St-Laurent (Québec)
H4L 1M7
Et son procureur :
Me Martin Janson
(Janson Larente)
Entrepreneur: Construction A.S. Jebrini Inc.
4588, Chemin des Cageaux
Laval (Québec)
H7W 2S7
Et son procureur :
Me Éric Perrier
(Perrier Vaillant, avocats)
Administrateur : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec)
H1M 1S7
Et son procureur :
Me Patrick Marcoux
(Savoie Fournier)
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 4 mai 2007.
30 septembre 2004: Contrat d’entreprise;
28 février 2005 : Mise en demeure du Bénéficiaire à l’Entrepreneur exigeant l’arrêt des travaux;
13 mars 2005 : Entente entre le Bénéficiaire et l’Entrepreneur;
11 juillet 2005 : Document technique préparé par Jacques Cadieux pour le Bénéficiaire;
7 mars 2006 : Document technique préparé par René Vincent pour le Bénéficiaire;
28 février 2007 : Plainte du Bénéficiaire à l’Administrateur;
20 mars 2007 : Demande de réclamation du Bénéficiaire;
11 avril 2007: Décision de l’Administrateur;
19 avril 2007: Demande d’arbitrage du Bénéficiaire;
1er mai 2007: SORECONI obtient copie du dossier relatif à la décision de l’Administrateur;
4 mai 2007: Nomination de l’arbitre;
14 mai 2007 : Réception par l’arbitre d’une correspondance (réponse) du procureur de l’Entrepreneur et pièces;
18 mai 2007: Lettre de l’arbitre au Bénéficiaire et à l’Administrateur joignant copie de la réponse du procureur de l’Entrepreneur et demandant commentaires écrits des parties;
25 mai 2007 : Réception par l’arbitre d’une correspondance sous la plume de l’Administrateur (commentaires écrits à la réponse du procureur de l’Entrepreneur);
20 juillet 2007 : Décision interlocutoire;
20 août 2007 : Lettre de l’Arbitre aux parties fixant l’audition aux 1er et 2 novembre 2007, à 9h00am;
25 octobre 2007 : Lettre de l’Arbitre aux parties confirmant que l’audition aurait lieu au Palais de Justice de Montréal;
29 octobre 2007 : Réception de deux (2) correspondance sous la plume de Me Stéphan Nadeau;
30 octobre 2007 : Lettre de l’arbitre à Me Stéphan Nadeau;
30 octobre 2007 : Conférence téléphonique entre les parties;
31 octobre 2007 : Lettre de l’arbitre aux parties reportant l’audition aux 13 et 14 décembre 2007;
4 novembre 2007 : Lettre du Bénéficiaire à l’Arbitre;
15 novembre 2007 : Réception par l’Arbitre d’une correspondance sous la plume de Me Stéphan Nadeau;
19 novembre 2007 : Réception par l’Arbitre de deux (2) courriels sous la plume du Bénéficiaire;
19 novembre 2007 : Réception par l’Arbitre d’une correspondance sous la plume de Me Marie-Claude Poirier;
7 décembre 2007 : Réception d’une correspondance sous la plume de Me Stéphan Nadeau;
10 décembre 2007 : Réception par l’Arbitre d’une correspondance sous la plume de Me Stéphan Nadeau incluant la transaction hors Cour intervenue entre les parties;
10 décembre 2007 : Réception par l’Arbitre d’un courriel sous la plume de Me Patrick Marcoux pour l’Administrateur.
Décision:
[1] Suite à la nomination de l’arbitre, après échanges (téléphoniques, écrits bélinographiques) entre les parties et après décision interlocutoire, le soussigné fut requis de temporairement suspendre et de reporté sine die le déroulement du processus.
[2] En date du ou vers le 7 décembre 2007, le soussigné fut informé qu’un règlement hors Cour était intervenu entre les parties.
[3] Ce désistement fut, dans un premier temps, annoncé verbalement (Me Stéphan Nadeau, procureur du Bénéficiaire dans un dossier civil de cour Supérieure mue entre les mêmes parties) et subséquemment confirmé par écrit les 7 et 10 décembre 2007 et reconfirmé par Me Patrick Marcoux pour l’Administrateur en date du 10 décembre 2007,
[4] Il a été spécifiquement entendu et convenu, et le soussigné prend acte de l’engagement de l’Administrateur d’acquitter seul les frais reliés au présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le règlement hors Cour intervenu entre le Bénéficiaire, l’Entrepreneur et l’Administrateur;
LE TOUT avec frais à la charge de l’Administrateur
Montréal, ce 11 décembre 2007
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI