ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment: SORECONI
ENTRE: MOUSSA DARKALLAH
SADIÉ DJIMI
(ci-après «les Bénéficiaires»)
ET: 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE)
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier SORECONI: 131002001
No dossier APCHQ: 13-076FL
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires: Me Steven Summers
Monsieur Moussa Darkallah
Madame Sadié Djimi
Pour l’Entrepreneur: Monsieur Frédéric Lewis
Pour l’Administrateur: Me François Laplante
Madame Anne Delage,
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 16 mai 2014
Identification complète des parties
2001, rue University
Bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 2A6
Bénéficiaires: Monsieur Moussa Darkallah
Madame Sadié Djimi
[…] Gatineau (Québec) […]
Entrepreneur: 3223701 Canada Inc. (Brigil Platine)
Monsieur Frédéric Lewis
98, rue Lois
Gatineau (Québec) J8Y 3R7
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur:
Me François Laplante
Madame Anne Delage,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 21 juin 2013.
7 juin 2009: Contrat préliminaire de vente et contrat de garantie;
31 mai 2010: Formulaire d'inspection préréception, réception du bâtiment et déclaration d'exécution finale des travaux;
2 juin 2010: Acte de vente;
13 mai 2011: Rapport d'expert;
19 mai 2011: Lettres des Bénéficiaires à l'Entrepreneur;
19 août 2011: Lettre des Bénéficiaires à l'Entrepreneur;
14 octobre 2011: Lettre des Bénéficiaires à l'Administrateur; demande de réclamation des Bénéficiaires;
7 mai 2012: Décision de l'Administrateur;
9 juin 2012: Inspection par caméra du drain français;
8 janvier 2013: Décision de l’Administrateur;
10 février 2013: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 10 février 2013;
21 février 2013: Nomination de l'arbitre Me Michel A. Jeanniot;
28 juin 2013: Réception du cahier de pièces de la part de l’Administrateur;
19 juillet 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique: délai supplémentaire pour la production du rapport d'expertise;
17 septembre 2013: Rapport d'expertise de Soleco;
25 octobre 2013: Réception du DVD et rapport d'inspection du drain français en date du 23 avril 2013 de l'Entreprise Drain Spec;
26 novembre 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique: audience prévue les 11 et 12 mars 2014;
10 mars 2014: Courriel du représentant des Bénéficiaires qui l'ont mandaté de se désister du présent appel; annulation de l'audience des 11 et 12 mars 2014;
8 mai 2014: Réception du désistement des Bénéficiaires signé et daté le 8 mai 2014.
Décision:
[1] Les Bénéficiaires ont interjeté appel du point numéro 1 de la décision de l'Administrateur du 8 janvier 2013, soit la présence d'ocre ferreuse dans le drain français.
[2] Dans un courriel du 10 mars 2014, le représentant des Bénéficiaires, Me Steven Summers, informe le tribunal et les autres parties qu'il a reçu le mandat de ses clients de se désister de l'appel dans la présente instance.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires concernant leur demande d’arbitrage touchant le point numéro 1 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les parties, l'Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage du 10 février 2013 du point numéro 1 de la décision de l’Administrateur du 8 janvier 2013;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 16 mai 2014
__________________________
ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI