DÉCISION ARBITRALE

Arbitre: Me Lydia Milazzo

Pour le Bénéficiaire: M. Martin Joly

Mme. Annie Girard

Pour l'Entrepreneur: M. Sylvain Savoie

Pour l’Administrateur: Me Élie Sawaya

M. Richard Berthiaume,

Inspecteur-conciliateur

Identification complète des parties

Bénéficiaire: Mme. Annie Girard et M. Martin Joly

[…] Laval (Québec) […]

Entrepreneur: 9095-9032 Québec Inc.

M. Sylvain Savoie

600 Montée du Moulin

C.P. 74035

Laval (Québec)

H7A 4A2

Administrateur: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.

5930, boulevard Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

M. Richard Berthiaume,

Inspecteur-conciliateur

Procureur: Me Élie Sawaya

MANDAT ET JURIDICTION

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Canadien (ci-après « le CCAC ») le 13 février 2013. Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties et juridiction du tribunal est alors confirmée.

HISTORIQUE DU DOSSIER

21 juin 2010: Réception du Bâtiment;

6 et 30 juin 2010 : Réception des réclamations écrites des Bénéficiaires par l’Administrateur;

30 octobre 2012: Inspection du bâtiment par l’Administrateur;

8 janvier 2013: Décision de l’Administrateur;

11 février 2013: Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Com-merciale de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;

13 février 2013: Nomination de l’Arbitre;

5 avril 2013: Audition Préliminaire;

16 mai 2013 : Continuation de l’Audition Préliminaire;

21 mai 2013 : Courriel aux parties de la part de l’Arbitre soussigné confirmant la date d’audition, soit le 14 août 2013;

2 juillet 2013 : Réception d’un courriel de la part des Bénéficiaires dans lequel ils confirment leur intention de se désister de leur demande d’arbitrage suite à une entente intervenue entre eux et l’Entrepreneur, dont les termes sont confidentielles;

3 juillet 2013 : Réception d’un courriel de la part du procureur de l’Administrateur confirmant que son client assumerai tous les frais d’arbitrage;

DÉCISION

1. Considérant le désistement des Bénéficiaires, tel que confirmé dans leur courriel en date du 2 juillet 2013;

2. Considérant que l’Administrateur a accepté d’assumer la totalité des frais d’arbitrage dans le présent dossier, tel que confirmé par courriel en date du 3 juillet 2013, émanant deMeSawaya, procureur de l’Administrateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRALE :

CONSTATE le désistement des Bénéficiaires;

CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.

Montréal, le 16 octobre 2013

Signé : L. Milazzo

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Me Lydia Milazzo, Arbitre