ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (LRQ, c. B-1.1, r. 8)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)
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Entre
Tina Champagne et Aimé Roy
(ci-après « les Bénéficiaires »)
Et
9129-3704 Québec inc.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
Et
La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ inc. (GMN)
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier APCHQ : 191538-1
No dossier GAJD : 20160209
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SENTENCE ARBITRAGE
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Arbitre : Rosanna Eugeni
Pour les Bénéficiaires : Me Simon Letendre (Therrien Couture)
Pour l’Entrepreneur : François Carignan
Pour l’Administrateur : Me Nancy Nantel (Contentieux des garanties Abritat/GMN)
Date d’audience : S/0
Lieu d’audience : S/0
Date de la décision : 4 décembre 2017
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Groupe d’arbitrage – Juste Décision Décision - Dossier no. 20160209
[1] Le 10 février 2016, les Bénéficiaires ont présenté une demande d’arbitrage à titre de propriétaires de l’immeuble d’habitation situé au [...], Sherbrooke, Québec.
[2] Le 30 novembre 2017, les parties ont informé l’Arbitre avoir réglé à l’amiable le litige qui les opposent et notamment celui faisant l’objet de l’arbitrage demandé par les Bénéficiaires et qui était prévu pour le 1 décembre 2017.
[3] Le procureur de l’Administrateur confirme également que les frais d’arbitrage seraient à la charge de l’Administrateur.
[4] POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties;
PREND ACTE de la demande de fermeture du dossier;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais du présent arbitrage.
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Rosanna Eugeni, ing
Arbitre
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