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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR CLAUDE PARENT
MADAME CHARLOTTE COUTURE
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
LES ENTREPRISES B. FERLAND INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S14-062301-NP
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Guillaume Belleau-Boutin
et/ou Jonathan Frédéric Poitras
Pour l'Entrepreneur: M. Bernard Ferland
Pour l'Administrateur: Me Nancy Nantel
Bénéficiaires: Monsieur Claude Parent Madame Charlotte Couture […] Fossambault-sur-le-Lac (Québec) […]
Procureur: Me Guillaume Belleau-Boutin et/ou Me Jonathan Frédéric Poitras Picard Sirard Poitras Avocats
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Entrepreneur: Monsieur Bernard Ferland Les Entreprises B. Ferland inc. 2234, avenue Industrielle Québec (Québec) G3K 1N1
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Administrateur: La Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7
Procureur: Me Nancy Nantel La Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Une décision interlocutoire a été rendue le 23 février 2015.
[2] Le 23 mars 2015, l'arbitre soussigné a confirmé aux parties que les objections préliminaires seraient débattues lors d'une audience le 26 mai 2015.
[3] Par courriel en date du 22 mai 2015, dont copie est jointe à la présente décision, la procureure de l'Administrateur a avisé l'arbitre et les intervenants au dossier qu'une entente était intervenue entre les parties, laquelle prévoit, notamment, le désistement des Bénéficiaires de leur demande d'arbitrage.
[4] Ce courriel confirmait également que les frais d'arbitrage seraient assumés par l'Administrateur.
[5] Par conséquent, l'arbitre prend acte du règlement mettant un terme au litige entre les parties et déclare la demande d'arbitrage sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE:
[6] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires.
[7] ORDONNE à l'Administrateur d'assumer les frais d'arbitrage.
Québec, le 25 mai 2015
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)