ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (décret 841-98 du 17 juin 1998) |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM) (Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment) |
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Dossier NO
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Plan de Garantie : 06-007PM GAMM : 2005-11-005 |
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DATE : |
16 juin 2006
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DEVANT L'ARBITRE JEAN MORISSETTE
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BRIAN WEBER ET LISA CECCUCCI, BÉNÉFICIAIRES |
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CONSTRUCTION VOYER & TREMBLAY INC. ENTREPRENEUR |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
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SENTENCE ARBITRALE
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Il s'agit d’une demande d’arbitrage du 20 décembre 2005 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).
PRÉLIMINAIRES
[1] Par courrier du 15 juin 2006, le tribunal constate qu’un règlement est intervenu entre les parties ;
[2] De même, la Garantie accepte, vu le règlement, d’assumer les coûts de l’arbitrage ;
Pour ces motifs, le tribunal :
Prend acte du règlement intervenu entre l’Entrepreneur et les Bénéficiaires détaillé dans une lettre du 14 juin 2006 adressée à monsieur Brian Weber et madame Lisa Ceccuci et
Ordonne aux parties de s‘y conformer;
Les frais du présent arbitrage étant entièrement assumés par l’Administrateur.
Fait à Sainte-Agathe-des-Monts, le 16 juin 2006