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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs

(décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM)

(Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment)

 

 

Dossier NO

 

 

Plan de Garantie : 06-007PM                     GAMM   : 2005-11-005

 

DATE :

16 juin 2006

 

 

DEVANT L'ARBITRE   JEAN MORISSETTE

 

 

 

BRIAN WEBER ET LISA CECCUCCI,   BÉNÉFICIAIRES

 

ET

 

CONSTRUCTION VOYER & TREMBLAY INC. ENTREPRENEUR

 

ET

 

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS  DE L’APCHQ INC.

 

 

SENTENCE ARBITRALE

 

 

 

 

Il s'agit d’une demande d’arbitrage du 20 décembre 2005 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

 


PRÉLIMINAIRES

 

[1]                Par courrier du 15 juin 2006, le tribunal constate qu’un règlement est intervenu entre les parties ;

[2]                De même, la Garantie accepte, vu le règlement, d’assumer les coûts de l’arbitrage ;

Pour ces motifs, le tribunal :

Prend acte du règlement intervenu entre l’Entrepreneur et les Bénéficiaires détaillé dans une lettre du 14 juin 2006 adressée à monsieur Brian Weber et madame Lisa Ceccuci et

Ordonne aux parties de s‘y conformer;

Les frais du présent arbitrage étant entièrement assumés par l’Administrateur.

 

 

 

Fait à Sainte-Agathe-des-Monts, le 16 juin 2006

 

 

 

 

 

 

JEAN MORISSETTE

Arbitre de grief

 

 

 

 

Monsieur Brian Weber

Représentant de bénéficiaire

 

Monsieur Jean-Sébastien Tremblay

Représentant de l’entrepreneur

 

Maître Patrick Marcoux

Représentant de l’administrateur