CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : CARL GAUDREAULT;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
c.
9261-1805 QUÉBEC INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
et
RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie ABRITAT Inc.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S17-071901-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté avec frais à la charge de l’Administrateur.
Montréal, le 8 septembre 2017
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière