ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI)

Entre

Ivan Grimaldi

Bénéficiaire

Et

Les Constructions De Royan Inc.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ INC.

Administrateur mis en cause

N^o dossier Garantie :          019828

N^o dossier SORECONI :    051221002

SENTENCE ARBITRALE

Arbitre :                                                                  Alcide Fournier

Pour les bénéfici aires :                                       aucun

Pour l’entrepreneur :                                             aucun

Pour l’administrateur :                                          Me François Laplante

Date(s) d’audience :                                            nil

Lieu d’audience :                                                  nil

Date de la décision :                                            19 septembre 2006

[1] Le 21 décembre 2005, le bénéficiaire conteste en arbitrage la décision de l’administrateur rendue le 28 novembre mais reçue le 1^er décembre 2005.

[2] Le 1^er février 2006, Soreconi nomme le soussigné à titre d’arbitre.

[3] Le 2 mars 2006, le bénéficiaire informe l’arbitre qu’il est en discussion avec l’entrepreneur et demande de suspendre l’audience.

[4] Le 30 août 2006, le bénéficiaire informe l’arbitre que l’entrepreneur a effectué la majorité des réparations demandées et qu’il serait consentant à retirer sa demande d’arbitrage si l’administrateur en assume les frais.

[5] Le 12 septembre 2006, le procureur de l’administrateur informe l’arbitre que son client accepte d’assumer les frais d’arbitrage.

[6] Prenant acte de l’entente intervenue, l’arbitre soussigné :
-rejette la demande d’arbitrage,

-condamne la Garantie à payer les frais.

Alcide Fournier

Arbitre

19 septembre 2006