ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Entre
Syndicat de copropriété le bourg de la rive
Bénéficiaire
Et
bourg de la rive inc.
Entrepreneur
Et
La Garantie Qualité Habitation
Administrateur
No dossier Garantie :	5645
No dossier GAMM :	2010-12-004
No dossier Arbitre :	13 185-34-2
SENTENCE ARBITRALE ENTÉRINANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
Arbitre:		Me Jeffrey Edwards
Pour le Bénéficiaire:		Me Catia Larose De Chantal, D’Amour, Fortier
Pour l’Entrepreneur:		Monsieur Mark Gelber Monsieur Rolco
Pour l’Administrateur:		Me Avelino de Andrade   La Garantie Qualité Habitation
Date d’audience :		18 janvier 2011
Lieu de l’audition d’arbitrage:		1080, Côte du Beaver-Hall, bureau 600  Montréal, Québec,  H2Z 1S8
Date de la décision :		22 avril 2011
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APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PROCÉDURES ET DES PIÈCES ET APRÈS UNE AUDITION PARTIELLE, ET SELON LA DEMANDE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE REND LA DÉCISION SUIVANTE, ENTÉRINANT L’ENTENTE DE RÈGLEMENT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES:

1.         LA DEMANDE D’ARBITRAGE

[1]         Le Tribunal d’arbitrage est saisi par le Bénéficiaire d’une demande d’arbitrage datée du 25 février 2010 (Pièce A-1) à l’endroit d’une décision rendue par l’Administrateur (Normand Pitre, inspecteur-conciliateur) datée du 9 décembre 2009 (« Décision ») (Pièce A-2).

2.         LES FAITS ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE ARBITRALE

[2]           Suite à de multiples échanges de correspondance avec les procureurs des parties, trois conférences préparatoires téléphoniques en date du 3 juin 2010, 17 août 2010 et 15 octobre 2010 ont eu lieu dans le cadre du présent dossier;

[3]           Suite à de multiples échanges de correspondance avec les procureurs des parties, une date d’audition a été fixée pour le 18 janvier 2011;

[4]           Le 18 janvier 2011, après une demi-journée d’audition, les procureurs des parties ont annoncé à l’arbitre qu’une entente de principe était intervenue entre les parties, mais les derniers détails étaient à finaliser et qu’une entente écrite était à intervenir.

[5]           Les parties ont demandé au Tribunal d’arbitrage d’entériner l’entente à intervenir et d’ordonner aux parties de s’y conformer;

[6]         En date du 18 mars 2011, le soussigné a reçu une lettre de Me Catia Larose, procureur du Bénéficiaire confirmant que le projet d’Entente avait été signé par les bénéficiaires et approuvé par les procureurs de l’Administrateur mais qu’elle était toujours en attente d’approbation de l’Entrepreneur;

[7]           En date du 28 mars 2011, le soussigné a reçu une lettre de Me Catia Larose, procureur du Bénéficiaire confirmant que le projet d’Entente avait été signé et approuvé par l’Administrateur, et qu’un document avec la signature de l’Entrepreneur sera également envoyé;

[8]         En date du 20 avril 2011, le Tribunal d’arbitrage a reçu un courriel de Me Catia Larose, procureur du Bénéficiaire comprenant un exemplaire original de l’Entente intervenue dûment signée par toutes les parties et demandant au Tribunal d’arbitrage d’entériner ladite Entente;

[9]   En effet, suivant le paragraphe 15 de l’Entente, les parties conviennent de demander au Tribunal d’arbitrage d’entériner ladite Entente intervenue par une sentence arbitrale.

3.         FRAIS D’ARBITRAGE 

[10]        Conformément au paragraphe 16 de l’Entente, l’Administrateur a accepté d’assumer les frais de l’arbitrage de la présente instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:

PREND ACTE, ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’Entente annexée à la présente sentence arbitrale et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

 

PREND ACTE de l’engagement de l’Administrateur d’assumer tous les frais d’arbitrage du  présent dossier d’arbitrage.