ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : JULIE VEILLETTE ET SIMON BOUCHARD
(ci-après le « Bénéficiaire »)
ET : CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossiers CCAC: S10-100501-NP
S11-051201-NP
Nos dossiers SORECONI: 100112001
100112002
SENTENCE INTERLOCUTOIRE
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Me Pierre Soucy
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Michel Turcotte
Pour l’Administrateur : Me Patrick Marcoux
Date de la sentence : 11 juillet 2011
Identification complètes des parties
Bénéficiaire : Madame Julie Veillette
Monsieur Simon Bouchard
6800, rue Joseph-Edouard Turcotte
Trois-Rivières, Qc G9C 1M3
Et leur procureur :
Me Pierre Soucy
Entrepreneur: Construction D.M. Turcotte T.R. Inc.
Att : Monsieur Michel Turcotte
6685, boulevard Marion
Trois-Rivières, Qc G9A 6J5
Administrateur : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou, Qc H1M 1S7
Et son Procureur :
Me Patrick Marcoux
Décision et ordonnance interlocutoire
[1] Bien que les parties a une instance sont maîtres de leur dossier, dans le respect des règles de procédures, il appartient au tribunal de veiller au bon déroulement de l’instance et intervenir, au besoin, pour en assurer la saine gestion.
[2] Une conférence téléphonique tenant lieu et place de conférence préparatoire a eu lieu le 23 juin 2001 à 13 :30 heures dans le but, entre autre, de circonscrire le(s) débat(s), identifier la possible liste de témoins, le but et la durée de leur témoignage, le temps estimé pour ventiler au mérite, preuve et plaidoirie et fixer pour procès.
[3] Les quatre (4) dossiers suivants, lesquels ont comme lien commun le même Entrepreneur (et Administrateur) firent l’objet de cette conférence téléphonique :
Ø 100112001 : Mélanie Cossette
Ø 100112002 : Hedi Blagui
Ø S11-051201-NP : Lyse Gélinas
Ø S10-100501-NP : Julie Veillette & Simon Bouchard
[4] Le premier consensus obtenu des parties fut à l’effet que la saine administration de la justice dicte que certains des dossiers soient réunis pour une seule et même enquête et audition. Il s’agit des dossiers suivants :
Ø 100112001 : Mélanie Cossette
Ø 100112002 : Hedi Blagui
(ci-après l’enquête «Cossette et Blagui»)
et :
Ø S11-051201-NP : Lyse Gélinas
Ø S10-100501-NP : Julie Veillette & Simon Bouchard
(ci-après l’enquête «Gélinas, Veillette-Bouchard»);
[5] Considérant qu’au cours de cette conférence préparatoire et en sus de ce qui ci-haut précède, les procureurs de l’Administrateur ont fait part au tribunal de leur possible besoin d’obtenir précision(s) et/ou à défaut, une documentation supplémentaire, il a donc, dans la collégialité, été décidé, et le tribunal entérine :
[5.1] Ajournement de l’audience interlocutoire;
[5.2] Convocation des parties dans l’enquête «Cossette et Blagui» pour enquête et audition au mérite le mardi 13 décembre 2011 à un endroit et heure à être déterminé;
[5.3] Convocation des parties dans l’enquête «Veuillette-Bouchard» pour enquête et audition au mérite le mercredi 14 décembre 2011 à un endroit et heure à être déterminé;
[5.4] Confirme, de plus, que les parties ont convenues en temps utile qu’avant les enquêtes prévues pour les 13 et 14 décembre 2011, les Bénéficiaires devront transmettre l’expertise ventilant, en tant que soit possible, avec force de détails, leurs prétentions et les accises de leur(s) réclamation(s), d’ici ou le plus tard le 15 novembre 2011;
[6] Depuis l’ajournement de la conférence préparatoire, le tribunal fut informé (le 27 juin) par le greffe du Centre que la Bénéficiaire Lyse Gélinas (nº dossier S11-051201-NP) s’est désistée de sa demande et le soussigné prend acte de ce désitement;
[7] Le soussigné conserve juridiction afin de trancher toute(s) question(s) concernant pièce(s), procédure(s), règle(s) de droit et de preuve applicable(s) incluant règles de procédures à suivre et afin de régler toute(s) question(s) d’échéancier, preuve(s) et procédure(s) qui ne feront pas l’objet d’un accord entre les parties d’ici le 13 décembre 2011.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
ORDONNE la réunion d’action pour les 2 dossiers SORECONI 100112001 et 100112002;
CONSTATE le désistement de la Bénéficiaire Lyse Gélinas dans le dossier S11-051201-NP;
CONVOQUE les procureurs des parties à l’enquête et audition sur le mérite pour l’enquête «Cossette et Blagui» qui se tiendra le mardi 13 décembre 2011 (heure et endroit à être communiquée aux parties);
CONVOQUE les procureurs des parties à l’enquête et audition sur le mérite pour l’enquête «Veillette-Bouchard» qui se tiendra le mercredi 14 décembre 2011 (heure et endroit à être communiquée aux parties);
ORDONNE aux parties que soit transmis d’ici jeudi le 15 septembre 2011, toute expertise qu’ils jugeront appropriée ventilant, en tant que soit possible, avec force de détails leurs prétentions et les accises de leur(s) réclamation(s);
CONSERVE juridiction afin de trancher sur toute(s) question(s) concernant pièce(s), procédure(s), règle(s) de droit et de preuve applicable(s) incluant règles de procédures à suivre et afin de régler toute(s) question(s) d’échéancier, preuve(s) et procédure(s) qui ne feront pas l’objet d’un accord entre les parties;
LE TOUT, AVEC FRAIS ET DÉPENS à suivre le cours de l’instance.
Montréal, le 11 juillet 2011
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / CCAC