CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        EMILIA GABRIELA ABABEI ET MARCEL ABABEI

 

(ci-après « les Bénéficiaires »)

C. :

BETAPLEX INC.

 

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 

ET :

GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

No dossier CCAC : S11-081502-NP

 

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

Montréal, le 22 novembre 2011

 

 

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière