Régie du Bâtiment Soreconi
Société pour la résolution des
Plan de garantie no: 067909-2 conflits Inc.
Dossier : 051230001
9128-2020 Quebec Inc.
Entrepreneur-appelant
c.
Carlo Carnevale
Bénéficiaire-défendeur
et
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
Administrateur- mis en cause
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(C. B1.1 r.0.2)
Arbitre
Alcide Fournier
800, Boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2450
Montréal, Qc.
H3B 4V7
Identification des parties
Bénéficiaire Carlo Carnevale
2170, Boul. Henri-Bourassa Est,
Unité 403
Montréal, Qc
H2B 1T2
Entrepreneur 9128-2020 Quebec Inc.
8061, rue Elmslie
Lasalle, Qc
H8N 2W6
Administrateur La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
5930, L-H Lafontaine
Anjou, Qc
H1M 1S7
[1] L’entrepreneur conteste en arbitrage la décision rendue par l’administrateur le 19 décembre 2005, le condamnant à payer au bénéficiaire la somme de 5 000.00 $ pour frais ( déménagement, entreposage, relogement) de retard dans la livraison de l’unité résidentielle.
[2] Quelques jours avant l’audition prévue pour le 12 juin
2006, le procureur de l’entrepreneur informe l’arbitre qu’une entente est intervenue entre
toutes les parties, mettant ainsi fin au litige.
[3] Le règlement sur le plan de garantie prévoit que lorsque
l’entrepreneur porte une décision en arbitrage, les frais sont payables à parts égales entre
celui-ci et l’administrateur de la Garantie ( article 123).
[4] Prenant acte de l’entente intervenue, l’arbitre soussigné :
-ordonne aux parties de s’y conformer,
-condamne l’entrepreneur et l’administrateur à payer les frais d’arbitrage à parts égales.
Alcide Fournier
Arbitre
16 juin 2006