ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : MARYLIN COMEAU & MARCO MURAT;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : CONSTRUCTION ET HABITATION GB INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;
(ci-après l’« Administrateur »)
Dossier CCAC : S14-111801-NP
Décision
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Me Pierre Soucy
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Jean-Pierre Gilbert
Pour l’Administrateur : Me François-Olivier Godin
Date de la sentence : 10 septembre 2015
Identification complète des parties
Bénéficiaires : Madame Marylin Comeau
Monsieur Marco Murat
[…] Trois-Rivières (Québec) […]
Et leur procureur :
Me Pierre Soucy
Lambert Therrien avocats
473, rue Radisson, C.P. 1900
Trois-Rivières (Québec) G9A 5M6
Entrepreneur: Constructions et Habitations GB Inc.
9663, Ste-Marguerite
Trois-Rivières (Québec) G9B 6L1
Et son représentant :
Monsieur Jean-Pierre Gilbert
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Et son procureur :
Me François-Olivier Godin
Bélanger Paradis avocats
9200, boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Plumitif
18.11.2014 Réception par le greffe de la demande d’arbitrage
27.01.2015 Transmission par le greffe de la notification d’arbitrage et nomination de l’arbitre
11.03.2015 Réception du cahier de pièces de l’Administrateur
13.03.2015 Transmission d’une correspondance recherchant disponibilités pour fixer appel conférence / conférence de gestion;
17.03.2015 Transmission de la confirmation de l’appel conférence prévu la 19 mars 2015 @ 10 :00 heures;
19.03.2015 Appel conférence / conférence de gestion suivi de la transmission du procès-verbal d’appel conférence / conférence de gestion
21.04.2015 Appel conférence / conférence de gestion suivi de la transmission du procès-verbal d’appel conférence / conférence de gestion
26.05.2015 Communication téléphonique et électronique du procureur des Bénéficiaires demandant remise de l’appel conférence prévu le jour même
02.06.2015 Transmission de disponibilités aux parties afin de refixer l’appel conférence / conférence de gestion
01.07.2015 Confirmation de l’appel conférence prévu le 8 septembre 2015 @ 14 :30 heures
08.09.2015 Appel conférence / conférence de gestion
08.09.2015 Réception d’une confirmation électronique à l’effet que les entiers frais et dépens seront assumés par l’Administrateur
08.09.2015 Réception de l’avis de désistement des Bénéficiaires
10.09.2015 Décision
Décision
[1] Dans le cadre d’une gestion particulière d’instance, des appels conférences / conférences de gestion eurent lieu les 19 mars, 21 avril et 8 septembre 2015;
[2] Étaient présents à l’appel conférence / conférence de gestion du 8 septembre 2015 : Me Pierre Soucy (Lambert Therrien) pour les Bénéficiaires et Me François-Olivier Godin (Bélanger Paradis Inc.);
[3] Bien que dûment convoqué, était absent : Monsieur Jean-Pierre Gilbert (Construction et Habitations GB Inc.);
[4] À la suite de plusieurs échanges (téléphoniques, bélinographiques et électroniques) entre les parties, les Bénéficiaires (demandeurs) informent le président du tribunal qu’ils se désistent de leur demande d’arbitrage;
[5] Ce désistement fut annoncé, dans un premier temps, verbalement par Me Pierre Soucy (Lambert Therrien) procureur des Bénéficiaires et subséquemment confirmé par écrit (une transmission électronique émanant du procureur des Bénéficiaires) daté du 8 septembre 2015 et reçue à nos bureaux le 9 septembre 2015;
[6] Ce désistement des Bénéficiaires a été accepté par les procureurs de l’Administrateur, Me François-Olivier Godin (Bélanger Paradis avocats), lequel précisait que les frais d’arbitrage accumulés à ce jour seraient assumés par l’Administrateur (transmission électronique du 8 septembre 2015);
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires;
CONDAMNE l’Administrateur du plan de garantie aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.
Montréal, le 10 septembre 2015
(s) Michel A. Jeanniot
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / CCAC