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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec:
LA SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS INC. (SORECONI)
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ENTRE: PHILIPPE MICHAUD
MANON LECLERC
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
LES GESTIONS ADSTOCKS INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier SORECONI: 132803001
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour le Bénéficiaire: M. Philippe Michaud
Mme Manon Leclerc
Pour l'Entrepreneur: Absent
Pour l'Administrateur: Me Élie Sawaya
Date de l'audition préliminaire Le 23 août 2013 par conférence téléphonique
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Date de la décision: Le 26 août 2013
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: M. Philippe Michaud Mme Manon Leclerc […] Québec (Québec) […]
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Entrepreneur: Les Gestions Adstocks inc. 1480, 7e Rue Saint-Rédempteur (Québec) G6K 1T5
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Administrateur: La Garantie Abritat inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Luc Séguin / Me Élie Sawaya Savoie Fournier |
Décision interlocutoire
[1] Après que les parties eurent dûment été convoquées, une deuxième audience préliminaire par voie de conférence téléphonique s'est tenue le 23 août 2013 à laquelle participaient les Bénéficiaires et Me Élie Sawaya, procureur de l'Administrateur. Aucun représentant de l'Entrepreneur n'a participé à l'audience.
[2] Les Bénéficiaires ont informé l'arbitre qu'ils ont transmis une demande d'arbitrage au sujet de la deuxième décision de l'Administrateur que l'arbitre soussigné a décrit au paragraphe 5 de la première décision interlocutoire. Cette demande d'arbitrage aurait été logée à la mi-juillet auprès de SORECONI. Les Bénéficiaires transmettront à Me Séguin, procureur de l'Administrateur, et à l'arbitre copie de cette demande d'arbitrage afin que les détails au niveau administratif soient réglés et que cette demande d'arbitrage soit jointe à la première formulée et au sujet de laquelle le soussigné a déclaré avoir compétence.
[3] Une troisième demande de réclamation aurait été formulée par les Bénéficiaires et l'Administrateur rendra prochainement une décision à ce sujet. De consentement entre les parties, il a été convenu que le présent dossier allait être suspendu jusqu'à la mi-octobre dans l'attente de la décision de l'Administrateur sur la troisième demande de réclamation des Bénéficiaires. Ainsi, si une demande d'arbitrage est formulée à l'encontre de cette décision, celle-ci pourra également être jointe au présent dossier. De la même façon, le Tribunal a requis des Bénéficiaires qu'ils transmettent copie de la demande d'arbitrage tant à Me Séguin qu'au soussigné afin que le dossier soit aussi réuni aux deux (2) premiers, le cas échéant.
[4] Les Bénéficiaires ont informé le Tribunal qu'une expertise devait être produite par eux au soutien de leurs prétentions formulées dans les trois (3) demandes de réclamation. Il se peut donc que cette expertise vise les trois (3) demandes d'arbitrage qui seront éventuellement réunies.
[5] En raison de ce qui précède, le Tribunal a fixé au 15 octobre 2013 à 15h00 la prochaine audience préliminaire par voie de conférence téléphonique et ceci afin de, minimalement, nous assurer de la réunion de la deuxième demande d'arbitrage à la première et, possiblement, de la réunion de la troisième demande d'arbitrage aux deux (2) précédentes. À cette occasion, le Tribunal abordera également les autres étapes procédurales dont, notamment, la production du ou des rapports d'expertise des Bénéficiaires, des documents à être produits par ceux-ci, de la position de l'Entrepreneur et de l'Administrateur quant à ce qui précède et, si possible, la fixation de la date d'audition.
[6] Le Tribunal convoque donc les parties à cette troisième audience préliminaire par voie de conférence téléphonique et ce, conformément à l'article 118 du Règlement.
[7] La procédure pour vous joindre à cette conférence téléphonique est la suivante:
Ø Composer le no. sans frais 1-888-447-0448
Ø Le no. de la conférence est le 1587061.
[8] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 26 août 2013
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Société pour la Résolution de Conflits inc. (SORECONI)