ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

 

Groupe d’Arbitrage-Juste Décision (GAJD)

 

Dossier no : GAJD : 2022-09-05

                   GCR : 174588-7393

          

         

 

ENTRE :    Luciano Leoci et Erica Griffin

       Bénéficiaires

 

-c-     Les Constructions Groupe Mathieu inc

       Entrepreneur  

 

-et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

       Administrateur de la Garantie

 

 

ARBITRAGE D’UN RAPPORT DE CONCILIATION

____________________________________________________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE : Me Howie Clavier

 

 

Pour les Bénéficiaires :    Luciano Leoci

       Erica Griffin

       Marc-Andre Lamoureaux

 

Pour l’Administrateur :    Me Marc Baillargeion

       Maxime Dionne

 

Pour l’Entrepreneur :    Etienne Guertin

       Simon Levesque

       Christopher Mathieu

              

Date d’audience :      16 novembre 2022

 

Date de la décision finale :    12 janvier 2023

 

SENTENCE ARBITRALE

 

  1. Le Tribunal est saisi du dossier par la nomination du soussigné le 15 mai 2022;

 

  1. L’audience de la cause s’est déroulée le 16 novembre 2022, chez les Bénéficiaires au [...], à Terrebonne, PQ;

 

  1. Les parties ont admis et convenu de ma nomination et juridiction à rendre une décision sur  une Point soulevée, par les Bénéficiaires. Elles ont aussi accepté que ma décision soit rendue plus de 30  jours suivant l’audition si cela s’avérait le cas.

 

  1. J’ai reçu l’affirmation solennelle des témoins;

 

  1. Le cahier des pièces émis par l’Administrateur est déposé de consentement pour faire preuve de son contenu, sujet de la preuve contradictoire qui pourra être présentée;

 

  1. Les Bénéficiaires appelle d’une décision rendue par l’Administrateur en date de 29 avril 2022;

 

  1. Le point contesté est le suivant :

 

 Point 1 : Bruit des tuyaux des toilettes;

 

  1. Lors d’audition, les parties sont arrivées à une entente sur ce Point;

 

  1. Le 8 décembre 2022, les Bénéficiaires écrivaient à l’Entrepreneur le suivant :

 

Merci pour le suivi.

 

Oui les travaux ont bien été effectué et à notre satisfaction;

 

  1. Le 15 décembre 2022, les Bénéficiaires écrivaient aux Tribunal le suivant :

 

Here is the email concerning the work that was done to my home last week.

 

Please proceed with the closure of the file;

 

Je DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties et ORDONNE la fermeture du

dossier;

 

  1. Les FRAIS d’arbitrage seront assumés par  l’Administrateur qui doit aussi rembourser les Bénéficiaires au montant de 260,99$, pour le rapport écrite par iPlomberie inc., qui a aidé à résoudre le problème.

 

Me Howie Clavier, arbitre, C. Arb

 

À Montréal, le 12 janvier 2023