ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada) Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

SIMON GODIN ET ANNE-MARIE ROUSSIN Bénéficiaires

Et

LES HABITATIONS NOVADOMUS INC.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

[1]                Le 20 janvier 2020, le soussigné a été nommé arbitre pour rendre une sentence arbitrale sur la demande d’arbitrage des Bénéficiaires et qui fait suite à la décision rendue par l’Administrateur le 13 septembre 2019;

[2]                Le 22 janvier 2020, les Bénéficiaires ont avisé le Groupe d’arbitrage Juste Décision qu’ils se désistaient de leur demande d’arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND acte du désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage au présent dossier;

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais découlant du désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage.

À Montréal, le 13 février 2020

Me Pierre Brossoit, arbitre