ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Les Constructions Cisa inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
Dominik Locat et Karine Gaudet
(ci-après les « bénéficiaires »)
ET :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier APCHQ : 110224-1 N^o dossier GAMM : 2008-09-020
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	M. Claude Dupuis, ing.
Pour l'entrepreneur :	M^e Pierre Lessard
Pour les bénéficiaires :	M^me Karine Gaudet
Pour l'administrateur :	M^e Patrick Marcoux
Date de la sentence :	30 janvier 2009

[1] Le 5 septembre 2008, le soussigné a été désigné par le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour agir à titre d'arbitre dans le présent dossier.

[2] Insatisfait des conclusions de l'administrateur relativement aux points 3, 5, 6, 7 et 28 du rapport de décision émis le 5 mai 2008, l'entrepreneur, par l'entremise de son procureur, M^e Pierre Lessard, dans une lettre en date du 3 juin 2008 adressée au GAMM, a demandé que le différend soit soumis à l'arbitrage.

[3] Après la tenue d'une conférence téléphonique préparatoire entre les représentants des parties et le soussigné, l'audition ayant trait à cette affaire fut fixée au 27 janvier 2009.

[4] Dans une lettre datée du 21 janvier 2009, M^e Nicolas Koltoukis, du bureau de Lessard et Associés, informait l'arbitre du règlement intervenu entre les parties dans le présent dossier :

PAR TÉLÉCOPIEUR

(450) 464-3072

Varennes, le 21 janvier 2009

SOUS TOUTES RÉSERVES

Monsieur Claude Dupuis

Arbitre

865, rue Curée (sic)

Beloeil (Québec)  J3G 5N8

Objet :              Dossier d'arbitrage de la décision de l'administrateur

                                     Garantie des maisons neuves APCHQ

                                     Numéro de dossier :   110224-1

                                     Décision du 5 mai 2008

                                     Bénéficiaires :           Dominik Locat et Karine Gaudet

                                     Entrepreneur :           Les Constructions Cisa Inc.

                                     Administrateur :         GMN (APCHQ)

                                     Notre dossier :           L-8543

Monsieur,

La présente est pour vous aviser que nous avons reçu, ce jour, à 11h38 a.m., copie d'une transaction, dûment signée, par toutes les parties, et ce, relativement au dossier mentionné en titre.

Dès lors, nous vous confirmons qu'il y a règlement, entre les parties, dans ledit dossier et que l'entrepreneur retire se (sic) demande d'arbitrage.

Espérant le tout conforme, nous vous prions d'accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

LESSARD ET ASSOCIÉS

(S)        Nicolas Koltoukis

Par :     Nicolas Koltoukis, avocat

c.c.       Monsieur Stéphane Williams (Les Constructions Cisa Inc.)

[5] EN CONSÉQUENCE, l'arbitre

PREND ACTE           que l'entrepreneur, Les Constructions Cisa inc., à la suite du règlement intervenu entre les parties, retire sa demande d'arbitrage en ce qui concerne la décision rendue par l'administrateur relativement aux points 3, 5, 6, 7 et 28 du rapport émis le 5 mai 2008.

[6] Conformément à l'article 21 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les coûts de l'arbitrage sont partagés à parts égales entre l'entrepreneur et l'administrateur.

BELOEIL, le 30 janvier 2009.
	__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre