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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier GAMM no :

2007-11-05 et 2009-11-010

 

 

Dossier APCHQ:

027643-1

                        

Date :

14 octobre 2009

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

Me JEAN MORISSETTE

______________________________________________________________________

 

LYETTE GAUTHIER

-et-

JACQUES GRIMARD

            Bénéficiaires

 

-et-

 

CONSTRUCTION RÉJEAN D’ASTOUS INC.

            Entrepreneur

           

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

 

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE

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[1]           Par une déclaration de règlement hors Cour signée par les parties. les bénéficiaires se désistent de la demande d’arbitrage des 23 mai 2007 et  22 juin 2009;

[2]           EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

[3]           DONNE ACTE du règlement hors Cour intervenu le 9  octobre 2009  ;

[4]           Conformément à cette entente, tous les frais et honoraires de l’arbitrage étant à la charge de l’Administrateur.

 

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

 

LYETTE GAUTHIER

JACQUES GRIMARD

Bénéficaires

 

CONSTRUCTION RÉJEAN D’ASTOUS INC.

Entrepreneur

 

 

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier

Pour l’Administrateur