CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        MOHAMMAD AJZACHI;

(ci-après « le Bénéficiaire »)

C. :

DÉVELOPPEMENT LES JARDINS DE L’ÉCLUSE INC.;

(ci-après « l’Entrepreneur »)

ET :

GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

(ci-après « l’Administrateur »)

Nº dossier CCAC: S12-051001-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 16 octobre 2012

__________________________

Julie Houle

Greffière